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Ce que dit la loi

Homologation des prix du tabac à compter du 1er octobre 2012

L’arrêté du 13 septembre 2012 modifie l’arrêté du 15 décembre 2011 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer.

Ces prix s’appliqueront à compter du 1er octobre 2012. Le prix du paquet de cigarettes coûtera 40 centimes de plus, soit une hausse de 6 % environ du prix du paquet moyen.

Publié le 10 octobre 2012
Mis à jour le 20 février 2018