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Réseaux de santé et CPOM (actualisation Juillet 2015)

Qu’est-ce qu’un Réseau de santé ?

« Les réseaux de santé sont des regroupements pluridisciplinaires de professionnels de santé (médecins, infirmières) et d’autres professionnels (travailleurs sociaux, personnel administratif, etc.).

Ils ont une mission d’appui à la coordination polyvalente de proximité, au service des médecins généralistes et des équipes de proximité pour la prise en charge des situations complexes (notamment sur les aspects médico-sociaux), leur permettant de gagner du temps et de mieux orienter les patients.

Dans le cadre de la déclinaison de leur programme régional de santé, les ARS pourront choisir les modalités d’organisation de la coordination les plus adaptées aux besoins locaux, à l’organisation existante, aux acteurs présents et aux spécificités de leurs territoires. Le dispositif devra toutefois être lisible et facilement accessible pour les équipes de soins de premiers recours. La démarche proposée vise ainsi à garantir le service rendu par les réseaux de santé, à travers l’évaluation et un dispositif de contractualisation avec l’ARS (par un contrat pluriannuel d’objectif et de moyens – CPOM). »

Plus d’informations

"Outre l’objectif d’amélioration de la qualité, le CPOM forme aussi un nouveau contrat de confiance entre les pouvoirs publics et les gestionnaires basé sur une volonté commune de concilier une gestion moderne avec l’efficacité sociale. Ces Contrats permettront notamment :

  • Une réflexion partagée sur la situation des établissements et services et de leur avenir
  • Une dynamique interne sur le choix des priorités
  • Une analyse globale des capacités de financement de l’établissement

Les CPOM : 4 atouts essentiels

1. Une meilleure contractualisation entre pouvoirs publics et gestionnaires  :

Les CPOM ont vocation à renouveler l’esprit même des relations contractuelles entre l’administration et les gestionnaires de structures sociales et médicosociales. A un régime de « tutelle » doit succéder un régime « contractuel »

2. Un pouvoir renouvelé pour les administrateurs

3. Une modernisation des règles budgétaires dans le sens d’une plus grande autonomie des directeurs

4. Une réorientation des missions des pouvoirs publics :
Aux administrateurs de décider des orientations ; aux gestionnaires de gérer ; et aux pouvoirs publics d’évaluer ! En clarifiant les missions de chacun, le CPOM permet d’inaugurer une nouvelle gouvernance.

Source : site du Ministère des Affaires sociales et de la Santé

Une nouvelle génération de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), dont le contenu a été révisé dans le cadre de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST), a été conçue pour assurer une déclinaison opérationnelle des projets régionaux de santé (PRS).
Mobilisable tant pour la gestion interne des établissements que pour la régulation régionale, le CPOM ARS/établissements de santé est avant tout :

  • un outil de déclinaison de la stratégie régionale mise en place par les ARS dans le cadre de leur projet régional de santé (PRS)
  • un outil de positionnement de chacun des acteurs dans l’offre de soins régionale
  • un outil de pilotage des projets de coopération territoriale
  • un outil d’amélioration de la performance des acteurs, notamment en matière de qualité du service rendu aux patients, d’efficience économique et d’optimisation de la gestion des ressources humaines
  • un outil de dialogue de gestion efficace entre l’établissement et l’ARS
  • un outil de référence pour le pilotage interne de l’établissement
  • un outil d’évaluation et de suivi régulier de cette performance, par le biais d’une revue annuelle.

Source : Brochure CPOM

Cadre réglementaire

Les réseaux de santé sont régis principalement par :

  • 4 lois
  • 4 décrets
  • 4 circulaires

Les textes sont classés ci-après, pour chaque catégorie, du plus ancien au plus récent :

  • 4 Lois
  1. Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé (article 84), codifiée aux articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code de la santé publique et parue au JO n° 54 du 5 mars 2002 – p. 4118. Elle crée une forme unique et légale de réseaux appelée réseaux de santé en précisant leurs objet, missions, composition et conditions de financement. Elle a pour objet de garantir les droits des usagers du système de santé à travers deux objectifs principaux. Dans le chapitre V, l’article 84 de la loi des droits du malade et de la qualité du système de santé définit les réseaux de santé.
  2. - Loi n°2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d’assurance maladie.
  3. Loi relative à la politique de santé publique du 9 Août 2004 modifiée le 12 Août 2011 qui définit des objectifs nationaux de santé publique, exprimés en résultats sur l’état de santé de la population. Pour les atteindre, elle détermine des plans et des programmes nationaux de santé publique, donne à la Nation les instruments d’action dont elle a besoin pour mener une politique de santé publique et organise le partenariat des acteurs de santé (elle ambitionne le rapprochement du monde de la santé publique, du monde des soins et du monde médico-social). Enfin, elle permet l’évaluation de l’ensemble des actions menées. » (Source : DGS)
  4. Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (NOR : SASX0822640L). Promulguée le 21 juillet 2009, la loi HPST a été publiée au journal officiel du 22 juillet.
  • 4 Décrets

- Décret 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L.162-43 à L.162-46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

Ce décret concerne les réseaux de santé qui peuvent bénéficier des financements au titre de la dotation nationale de développement des réseaux mentionnés à l’article L. 162-43 (demandes aux ARH et aux URCAM).

Décret du 25 Octobre 2002

- Décret n°2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité, d’organisation et de fonctionnement ainsi que d’évaluation des réseaux de santé et portant application de l’article L. 6321-1 du code de la santé publique.

Ce décret précise qu’un réseau s’appuie sur une « démarche d’amélioration de la qualité des pratiques » et définit ce que doit comporter la charte, la convention constitutive.

Décret du 17 Décembre 2002

- Décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins

Introduit par la LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) de 2007, le FIQCS (Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins) « fusionne » le FAQSV (Fonds d’Amélioration et de la Qualité des Soins de Ville) et la DNDR (Dotation Nationale Des Réseaux). Ce fonds (placé auprès de la CNAMTS) a vocation à financer les réseaux de santé, mais aussi des actions concourant à l’amélioration de la permanence des soins, favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé ou bien visant au maintien de l’activité et à l’installation des professionnels de santé pour favoriser un égal accès aux soins sur le territoire.

Décret du 15 Mai 2007

- Décret n° 2010-1170 du 4 octobre 2010 relatif aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d’autorisation et certains services de santé

Décret du 4 Octobre 2010

  • 4 circulaires

- Circulaire DGS/SQ2/DAS/DH/DSS/DIRMI n°99-648 du 25 novembre 1999 relative aux réseaux de soins préventifs, curatifs, palliatifs ou sociaux

Après avoir défini les réseaux de soins, cette circulaire énonce le cahier des charges auquel les réseaux doivent se conformer. Elle précise également, pour les seuls réseaux relevant d’un financement de l’État, les modalités d’examen des demandes de financement.

Circulaire du 25 Novembre 1999

- Circulaire MIN/DHOS//DSS//CNAMTS/n°610 du 19 décembre 2002, relative aux réseaux de santé, en application de l’article L. 6321-1 du code de la santé publique et des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et des décrets n°2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et n°2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d’organisation, de fonctionnement et d’évaluation des réseaux de santé.

L’article 84 de la loi des droits du malade et de la qualité du système de santé définit les réseaux de santé ; en conséquence, l’article 36 de loi de financement de la sécurité sociale crée une dotation nationale. La présente circulaire a pour objet d’accompagner la mise en œuvre opérationnelle de ces nouvelles dispositions qui réforment en profondeur le cadre légal des réseaux par une définition unifiée et des procédures administratives simplifiées.

Circulaire du 19 Décembre 2002

- Circulaire DHOS/ 03/ CNAM/2007/88 du 2 Mars 2007 relative aux orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination des ARH et des URCAM

Circulaire du 2 Mars 2007

-Circulaire N° DGOS/PF3/2012/09 du 10 janvier 2012 relative au guide d’élaboration des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).

Cette circulaire présente le guide destiné à accompagner les ARS dans
l’élaboration des nouveaux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens

Circulaire du 10 Janvier 2012

Réseaux d’addictologie

- Circulaire N0DGS/6B/DHOS102/2007/203 du 16 mai 2007 relative à l’organisation du dispositif de prise en charge et de soins en addictologie

Cette circulaire vise à préciser les rôles et articulations de chaque volet du dispositif de prise en charge et de soins aux personnes ayant une conduite addictive.

L’objectif de la présente circulaire est de définir le dispositif de prise en charge et de soins pour les personnes ayant une conduite addictive conformément aux orientations du Plan 2007-2011 présenté par le ministre de la santé et des solidarités le 15 novembre 2006. Ce dispositif sera dénommé, dans le cadre de cette circulaire, dispositif en addictologie.
Celui-ci devra :
1. Prendre en compte la nouvelle organisation en trois niveaux du volet sanitaire hospitalier, les orientations du dispositif médico-social en termes de prise en charge ambulatoire et d’hébergement, ainsi que des réseaux de santé en addictologie.
2. Répondre à des impératifs qui sont :
- l’accès aux soins pour tous y compris pour des groupes de populations spécifiques (les jeunes, les femmes enceintes, les personnes en situation de précarité, les personnes sous main de justice) ;
- la proximité dans le cadre des territoires de santé et de bassin de vie ;
3. Intégrer de nouvelles missions telles que le repérage précoce, le conseil minimum et les interventions brèves.
4. Mettre en place un système de suivi et d’évaluation du fonctionnement du dispositif.

Circulaire du 16 Mai 2007

Quelques outils

1- Grille d’autoévaluation des réseaux de santé. HAS. 2015

Cette grille a pour objectif d’aider les réseaux à auto-évaluer leurs pratiques et leur organisation, de façon à améliorer leur impact sur la prise en charge des patients. Elle peut également être utilisée par les structures et les plates-formes d’appui qui se mettent en place, en s’appuyant sur des dynamiques locales et qui peuvent être différentes des réseaux.

2- Démarche centrée sur le patient : information, conseil, éducation thérapeutique, suivi. HAS. Mai 2015
« La démarche centrée sur le patient s’appuie sur une relation de partenariat avec le patient, ses proches, et le professionnel de santé ou une équipe pluriprofessionnelle pour aboutir à la construction ensemble d’une option de soins, au suivi de sa mise en œuvre et à son ajustement dans le temps. »

Elle est explicitée dans 3 fiches.

3- Tableau de bord des indicateurs de suivi des réseaux de santé. HAS. 2015
« Ce travail vise à constituer un modèle national minimal de référence permettant de mesurer l’atteinte des objectifs fixés par les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). »

4- Cadrage relatif aux prestations dérogatoires des réseaux de santé. HAS. Mai 2015

"Ce cadrage a pour objectif de produire une grille d’analyse :

  • Donnant une définition opérationnelle de ce que doit être une prestation dérogatoire : cette définition sera fondée sur des critères positifs au vu de l’utilité pour le parcours des patients, et sur des critères négatifs en fonction des limites assignées aux fonctions d’appui ;
  • Explicitant cette définition par des exemples d’interventions pouvant être financées par les prestations dérogatoires, en raison de leur utilité et de leur efficience pour la prise en charge des patients."

5 - Matrice de maturité en soins primaires ». HAS. novembre 2014
Référentiel d’analyse et de progression (RAP) des regroupements pluriprofessionnels de soins primaires

« L’objectif de ce référentiel est d’aider les équipes pluriprofessionnelles de soins primaires, formalisant un exercice coordonné pluriprofessionnel, à évaluer et à améliorer leur organisation de façon à avoir un impact bénéfique sur la prise en charge des patients. »

6- Guide méthodologique. Améliorer la coordination des soins : comment faire évoluer les réseaux de santé ? DGOS. 2012

« Afin de fournir aux ARS des orientations nationales sur les évolutions attendues des réseaux de santé et de les accompagner dans la mise en œuvre de ces évolutions, la direction générale de l’offre de soins (DGOS) a élaboré un guide méthodologique.

Ce guide est un outil à visée opérationnelle. Il propose :

• des fiches pratiques sur les objectifs et les leviers à mobiliser pour accompagner les évolutions proposées, notamment en matière de contractualisation et d’évaluation ;

• quatre fiches documentaires élaborées à partir des retours d’expérience sur des réseaux répondant aux objectifs poursuivis par le guide. »

Autres documents

Publié le 14 juillet 2014
Mis à jour le 2 juillet 2015
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