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Création de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (J.O. du 29 Avril 2012)

« L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est officiellement créée. La parution du décret de gouvernance relatif à l’ANSM, au Journal Officiel du 29 avril 2012, permet ainsi la mise en application de l’une des principales mesures prévues par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Cette mesure sera effective à compter du 1er mai 2012. La nouvelle Agence se substitue à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), dont elle reprend les missions, les droits et les obligations. »

Point d’information

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Publié le 4 mai 2012
Mis à jour le 13 décembre 2017