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Archives 2007

La Loi de prévention de la délinquance (LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007)

Touchant tous les aspects de la politique de lutte contre la délinquance, ce projet de loi entend faire du maire le pivot de la politique de prévention dans la commune et renforcer le rôle du parquet dans cette politique.

Il comporte un volet sanitaire et social qui s’organise autour de quatre thèmes :

  • le repérage et le soutien des familles fragiles,
  • les impératifs de sécurité en matière d’habitat et d’urbanisme,
  • la prise en charge des personnes présentant des troubles mentaux dangereux,
  • les moyens de punir et de soigner les usagers de drogues.

Retrouvez les détails de cette loi en cliquant sur le lien ci dessous :

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Publié le 5 février 2011
Mis à jour le 20 février 2018