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Archives 2009

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (H.P.S.T. n°2009-879 du 21 juillet 2009)

Le projet de loi “Hôpital, Patients, Santé, Territoires” (H.P.S.T.) a été élaboré à l’issue d’un long processus de concertation et d’échanges, des débats issus notamment de la commission Larcher, des échanges des états généraux de l’organisation des soins (Egos) et des conclusions des rapports Ritter et Flajolet.

La loi a été promulguée le 21 juillet 2009 et publiée au Journal officiel de la République française le 22.

A ce jour, un an après la promulgation de la loi HPST, tous les textes d’application sont rédigés. Ce sont près de 140 textes, dont huit ordonnances, qui ont été pris. Tous les autres sont rédigés et sont soit en cours de publication, soit en examen au Conseil d’État.

La loi est un projet d’organisation sanitaire et non de financement.

Les principales mesures de la loi sont les suivantes :

  • Une organisation régionale de la santé  :

Des Agences régionales de santé (ARS) vont regrouper sept structures complémentaires, dont les Agences régionales de l’hospitalisation (ARH), les DDASS, les unions régionales des caisses d’assurance-maladie (URCAM) et une partie de l’activité des caisses régionales d’assurance maladie (CRAM). Les ARS sont appelées à coordonner les hôpitaux, la médecine de ville (généralistes et spécialistes) et le secteur médico-social (maisons de retraite, ESAT...).

  • Gouvernance des hôpitaux :

Le texte prévoit une nouvelle gouvernance des hôpitaux (conseil de surveillance, directoire, contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens). Il veut faciliter des « coopérations » de l’hôpital public avec le secteur privé (cliniques...).

L’objectif affiché est de débloquer la vie de l’hôpital, qui était figée, selon certains, par la recherche du consensus ou l’équilibre des lobbies internes. Nicolas Sarkozy estimait ainsi que l’hôpital « n’est plus gouverné parce que, dans l’hôpital aujourd’hui, chacun a suffisamment de pouvoir pour dire non, et personne n’a de pouvoir pour dire oui ». Il souhaite donc mettre « un seul patron à l’hôpital ».

  • Accès aux soins :

La loi HPST entend lutter contre l’inégalité des patients en matière d’accès aux soins. Face à l’inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire, la loi veut tenter de repeupler les déserts médicaux tout en respectant le principe de la liberté d’installation des professionnels libéraux. Des sanctions, notamment financières, sont annoncées à l’encontre des médecins et dentistes qui refusent des patients titulaires de la couverture maladie universelle (CMU) ou l’aide médicale d’État (AME, pour les étrangers sans papiers ni ressources).

  • Prévention et santé publique :

Le texte prévoit l’interdiction totale de vente d’alcool aux mineurs. Il limite en outre la vente d’alcool dans les stations-services (interdiction de vendre des boissons alcoolisées réfrigérées, et interdiction de toute vente la nuit).

Le texte facilite l’accès à la contraception, en prévoyant notamment la possibilité pour le pharmacien de délivrer des contraceptifs oraux au-delà de la période de validité de l’ordonnance. En ce sens, il élargit également les compétences des sages-femmes, professionnels médicaux jusque là spécialistes de la grossesse et de la naissance, au suivi gynécologique et à la prescription de tous les moyens de contraception aux femmes en bonne santé. Cette extension de compétences doit permettre un accès facilité aux femmes à des soins de prévention en matière d’affections gynécologiques et de maîtrise de la fécondité.

Une loi, 4 titres

  • Titre I - La modernisation des établissements de santé
  • Titre II - L’amélioration de l’accès à des soins de qualité
  • Titre III - La prévention et la santé publique
  • Titre IV - L’organisation territoriale du système de santé

Consutez la loi sur le site de LEGIFRANCE :

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

En savoir plus

La loi HPST à l’hôpital, les clés pour comprendre

Publié le 3 février 2011
Mis à jour le 20 février 2018