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Titre Livre blanc inter-associatif sur l’article 37 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (amende forfaitaire délictuelle pour le délit d’usages de stupéfiant). Novembre 2018
Codification
Auteur(s) AIDES, Auto-Support des Usagers de Drogues (ASUD), Fédération Addiction, Ligue des Droits de l’Homme, Médecins du Monde, Norml France, SOS Addiction et le Syndicat de la Magistrature
Edition AIDES
Année 2018
Lieu d'édition
Thème Consommateur et entourage,Législation / orientations politiques
Lieu de consultation
Type de document Recommandations
Format En ligne
Lien web https://www.aides.org/sites/default/files/Aides/bloc_telechargement/livre_blanc_final_web_2.pdf
Résumé

L’échec annoncé de l’amende forfaitaire délictuelle étendue au délit d’usage de stupéfiants

« A la veille de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi Justice qui propose d’instaurer une amende forfaitaire délictuelle pour le délit d’usages de stupéfiant, nos organisations [1] dénoncent, à travers la publication d’un livre blanc, les conséquences néfastes de ce projet de réforme sur la santé et les droits des personnes usagères de drogues.
Dans ce livre blanc, les organisations révèlent les failles d’une politique répressive exercée par le gouvernement, qui découle de la loi de 1970. Cette politique s’est révélée inefficace et contre-productive. En effet, la France reste depuis plusieurs années le premier pays consommateur de cannabis et le 3e pays consommateur de cocaïne en Europe.
Par ailleurs, la mise en application de cette politique a des coûts sociaux et économiques très élevés.
Aujourd’hui, 75% du budget dédié à « la politique de lutte contre l’usage de drogues et les conduites addictives » est consacré à la lutte contre les infractions au détriment de la santé, de la prévention et de la réduction des risques.
Inscrit dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la loi sur l’amende forfaitaire délictuelle entend sanctionner de 300 € tout usage de stupéfiant tout en conservant la peine d’emprisonnement encourue. Cette réforme accentue la politique prohibitive appliquée par le gouvernement et ne fait qu’exacerber la stigmatisation et le mépris des droits des personnes concernées qui les éloignent d’un système de soins et de prévention. »

Au sommaire

La loi de 1970 : une répression contre-productive
Un cadre légal aussi contraignant qu’infondé
Une politique pénale erratique
Un bilan accablant de la loi de 1970
Amende forfaitaire délictuelle, de quoi allez-vous débattre ?
Que contient l’article 37 du projet de loi ?
Amende forfaitaire délictuelle, un échec annoncé !
Une réforme qui ne répond en rien à ses objectifs annoncés de simplification et de lisibilité
Non-respect des droits et persistance des pratiques discriminatoires
Des libertés bafouées
Une dégradation de l’accès à la santé, à la réduction des risques et à la prévention
Un coût exorbitant pour les dépenses publiques
Une autre politique des drogues est possible !
Une tendance mondiale à la réduction des sanctions pénales depuis les années 2000
La preuve par l’exemple : quels modèles de régulation possibles ?
Annexes
Acronymes
Infographies
Ressources
Qui sommes-nous ?

Consulter le livre blanc

Source : site de AIDES

Publié le 11 décembre 2018
Mis à jour le 14 décembre 2018